Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Prospecty et toute personne effectuant un achat via le site www.prospecty.fr.
1. Identification du vendeur
- Nom / Raison sociale : Galleron Mathis
- Forme juridique : Entrepreneur individuel
- Adresse du siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris
- SIRET : en cours d’immatriculation
- TVA intracommunautaire : Non applicable
- Email : prospecty.france@gmail.com
2. Objet des CGV
Prospecty propose un service de vérification et de publication d’annonces.
Le paiement effectué par l’Utilisateur correspond à des frais de traitement et de vérification de l’annonce soumise.
La publication d’une annonce n’est ni automatique ni garantie.
3. Description du service
Le service comprend :
- L’analyse et la vérification des informations fournies par l’Utilisateur
- Le contrôle de conformité de l’annonce selon les critères de Prospecty
- La décision de publication ou de refus de l’annonce
Prospecty conserve une liberté éditoriale totale quant à l’acceptation ou au refus des annonces.
4. Processus de vérification
Toute annonce soumise fait l’objet d’un processus de vérification manuel
Prospecty se réserve le droit :
- d’accepter ou refuser une annonce
- de demander des informations complémentaires
- de refuser une annonce sans obligation de justification détaillée
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le montant payé correspond exclusivement aux frais de vérification et de traitement de l’annonce, indépendamment de l’issue de la décision.
Prospecty se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la soumission de l’annonce.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Prestataire de paiement : Stripe,
La prestation est réputée commencée dès validation du paiement.
7. Absence de remboursement
Le paiement effectué couvre la prestation de vérification, même en cas de refus de l’annonce.
👉 Aucun remboursement ne sera effectué lorsque :
- La vérification a été réalisée
- L’annonce est refusée
- L’Utilisateur ne fournit pas les éléments demandés
- L’utilisateur fait l’objet d’un bannissement.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client.
En validant le paiement, l’Utilisateur :
- accepte expressément l’exécution immédiate de la prestation
- renonce à son droit de rétractation
9. Publication de l’annonce
En cas de validation, l’annonce est publiée sur la plateforme Prospecty.
Prospecty se réserve le droit :
- de modifier la mise en forme de l’annonce
- de retirer une annonce publiée en cas de non-conformité ultérieure
- de masquer une annonce lors d’une enquête
10. Responsabilité
Prospecty ne garantit ni la publication, ni la visibilité, ni les résultats commerciaux liés à une annonce.
La responsabilité de Prospecty est strictement limitée à la réalisation de la prestation de vérification.
11. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et sincères
- ne pas publier de contenu frauduleux, illégal ou trompeur
- respecter les lois en vigueur
Tout manquement pourra entraîner le refus ou la suppression de l’annonce sans remboursement.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Prospecty (textes, logos, interface, système de vérification) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du prestataire.